1948060701
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1948060701 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 25 février 1948 déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)
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BE Justel 1948060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948060701 7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 25 février 1948 déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)
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7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 25 février 1948 déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)
Publication: 12 juin 1948
Numéro: 1948060701
page: 888888
Dossier numéro: 1948-06-07/31