1948053103
BE
1948053103 31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1948053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948053103 31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges
Apri la fonte ufficiale
31 MAI 1948. - Loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation du chef de réquisitions effectuées par les troupes belges
Publication: 12 juin 1948
Numéro: 1948053103
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-31/03