1948051803
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1948051803 18 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
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BE Justel 1948051803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051803 18 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
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18 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
Publication: 29 mai 1948
Numéro: 1948051803
page: 4372
Dossier numéro: 1948-05-18/03