1948051408
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1948051408 14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948
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BE Justel 1948051408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051408 14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948
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14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948
Publication: 27 juin 1948
Numéro: 1948051408
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-14/07