1948051203
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1948051203 12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
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BE Justel 1948051203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948051203 12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
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12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
Publication: 2 juin 1948
Numéro: 1948051203
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-12/03