1948050801
BE
1948050801 8 MAI 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1948050801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948050801 8 MAI 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix
Apri la fonte ufficiale
8 MAI 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix
Publication: 24 mai 1948
Numéro: 1948050801
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-08/01