1948050307
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1948050307 3 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant délégation des ingénieurs et architectes des Commissariats spéciaux ainsi que de certains fonctionnaires et agents du cadastre pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique
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BE Justel 1948050307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948050307 3 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant délégation des ingénieurs et architectes des Commissariats spéciaux ainsi que de certains fonctionnaires et agents du cadastre pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique
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3 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant délégation des ingénieurs et architectes des Commissariats spéciaux ainsi que de certains fonctionnaires et agents du cadastre pour constater les infractions en matière d'autorisation de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique
Publication: 15 mai 1948
Numéro: 1948050307
page: 888888
Dossier numéro: 1948-05-03/35