1948041004
BE
1948041004 10 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1948041004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948041004 10 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Apri la fonte ufficiale
10 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 21 avril 1948
Numéro: 1948041004
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-10/32