1948040202
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1948040202 2 AVRIL 1948. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale
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Art. 1 1948040202 2 AVRIL 1948. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale
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2 AVRIL 1948. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale
Publication: 12 avril 1948
Numéro: 1948040202
page: 888888
Dossier numéro: 1948-04-02/32