1948032703
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1948032703 27 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
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BE Justel 1948032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032703 27 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
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27 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
Publication: 8 avril 1948
Numéro: 1948032703
page: 2831
Dossier numéro: 1948-03-27/03