1948032603
BE
1948032603 26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant application pour l'année 1946 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947, octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1948032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032603 26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant application pour l'année 1946 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947, octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat
Apri la fonte ufficiale
26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant application pour l'année 1946 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947, octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat
Publication: 7 avril 1948
Numéro: 1948032603
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-26/03