1948031601
BE
1948031601 16 MARS 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du cuir, en liquidation
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1948031601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948031601 16 MARS 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du cuir, en liquidation
Apri la fonte ufficiale
16 MARS 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du cuir, en liquidation
Publication: 26 mars 1948
Numéro: 1948031601
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-16/01