1948021301
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1948021301 13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution
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BE Justel 1948021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948021301 13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution
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13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution
Publication: 14 février 1948
Numéro: 1948021301
page: 888888
Dossier numéro: 1948-02-13/01