1947123108
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1947123108 31 DECEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
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Art. 1 1947123108 31 DECEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
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31 DECEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
Publication: 4 février 1948
Numéro: 1947123108
page: 912
Dossier numéro: 1947-12-31/38