1947123103
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1947123103 31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus
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BE Justel 1947123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123103 31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus
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31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus
Publication: 1 janvier 1948
Numéro: 1947123103
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-31/33