1947123010
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1947123010 30 DECEMBRE 1947. - Loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente au détail
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BE Justel 1947123010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947123010 30 DECEMBRE 1947. - Loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente au détail
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30 DECEMBRE 1947. - Loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente au détail
Publication: 31 décembre 1947
Numéro: 1947123010
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-30/10