1947123005
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1947123005 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent reportant délai pour obtenir l'agréation du gouvernement pour les plaines de jeux (abrogé par AM 24-07-1948, art. 11)
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Art. 1 1947123005 30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent reportant délai pour obtenir l'agréation du gouvernement pour les plaines de jeux (abrogé par AM 24-07-1948, art. 11)
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30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent reportant délai pour obtenir l'agréation du gouvernement pour les plaines de jeux (abrogé par AM 24-07-1948, art. 11)
Publication: 30 janvier 1948
Numéro: 1947123005
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-30/05