1947122302
BE
1947122302 23 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration du cheptel laitier, au mode de livraison, à la fabrication et à la distribution des produits laitiers, à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs
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BE Justel 1947122302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947122302 23 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration du cheptel laitier, au mode de livraison, à la fabrication et à la distribution des produits laitiers, à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs
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23 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration du cheptel laitier, au mode de livraison, à la fabrication et à la distribution des produits laitiers, à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs
Publication: 12 janvier 1948
Numéro: 1947122302
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-23/32