1947120203
BE
1947120203 2 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL limitant la consommation de l'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines et de l'intérieur des magasins
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947120203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947120203 2 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL limitant la consommation de l'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines et de l'intérieur des magasins
Apri la fonte ufficiale
2 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL limitant la consommation de l'énergie électrique pour l'éclairage des vitrines et de l'intérieur des magasins
Publication: 7 décembre 1947
Numéro: 1947120203
page: 888888
Dossier numéro: 1947-12-02/02
Erratum : Publication du 10 janvier 1948, ERRATUM