1947112604
BE
1947112604 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de l'importation et de l'exportation de marchandises générales, en liquidation
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947112604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112604 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de l'importation et de l'exportation de marchandises générales, en liquidation
Apri la fonte ufficiale
26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de l'importation et de l'exportation de marchandises générales, en liquidation
Publication: 12 décembre 1947
Numéro: 1947112604
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-26/04