1947112503
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1947112503 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires
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BE Justel 1947112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112503 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires
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25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires
Publication: 5 décembre 1947
Numéro: 1947112503
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-25/03