1947102201
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1947102201 22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne
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BE Justel 1947102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102201 22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne
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22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne
Publication: 8 novembre 1947
Numéro: 1947102201
page: 10382
Dossier numéro: 1947-10-22/01