1947102101
BE
1947102101 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant certaines exceptions aux dispositions de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer, notamment pour certains marins de nationalité étrangère naviguant sous pavillon belge
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947102101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102101 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant certaines exceptions aux dispositions de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer, notamment pour certains marins de nationalité étrangère naviguant sous pavillon belge
Apri la fonte ufficiale
21 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant certaines exceptions aux dispositions de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer, notamment pour certains marins de nationalité étrangère naviguant sous pavillon belge
Publication: 23 novembre 1947
Numéro: 1947102101
page: 888888
Dossier numéro: 1947-10-21/01