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1947102003 BE

1947102003 20 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions d'agréation et des commissions d'appel, pour les statuts des prisonniers politiques, et aux personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs chargés de l'application des lois des 5 et 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits

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Testo normativo (1 Articoli)

BE Justel 1947102003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions d'agréation et des commissions d'appel, pour les statuts des prisonniers politiques, et aux personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs chargés de l'application des lois des 5 et 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits

Publication: 26 octobre 1947

Numéro: 1947102003

page: 10076

Dossier numéro: 1947-10-20/03

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