1947091803
BE
1947091803 18 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'existence " pour les travailleurs de la construction
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947091803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091803 18 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'existence " pour les travailleurs de la construction
Apri la fonte ufficiale
18 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'existence " pour les travailleurs de la construction
Publication: 9 octobre 1947
Numéro: 1947091803
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-18/32