1947091703
BE
1947091703 17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947091703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091703 17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers
Apri la fonte ufficiale
17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers
Publication: 27 septembre 1947
Numéro: 1947091703
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-17/03