1947082602
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1947082602 26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
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BE Justel 1947082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082602 26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
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26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation
Publication: 15 septembre 1947
Numéro: 1947082602
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-26/02