1947082306
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1947082306 23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
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BE Justel 1947082306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082306 23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
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23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Publication: 17 septembre 1947
Numéro: 1947082306
page: 8438
Dossier numéro: 1947-08-23/06