Legislator Giurisprudenza & Legislazione
1947081901 BE

1947081901 19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946

1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

BE Justel 1947081901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946

Publication: 9 février 1949

Numéro: 1947081901

page: 892

Dossier numéro: 1947-08-19/01

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →