1947070301
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1947070301 3 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission prévue par l'article 3 de l'Arrêté du Régent du 24 juin 1947
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BE Justel 1947070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947070301 3 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission prévue par l'article 3 de l'Arrêté du Régent du 24 juin 1947
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3 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission prévue par l'article 3 de l'Arrêté du Régent du 24 juin 1947
Publication: 9 juillet 1947
Numéro: 1947070301
page: 888888
Dossier numéro: 1947-07-03/01