1947062651
BE
1947062651 26 JUIN 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 juin 1945 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'administration centrale des dommages aux biens et aux seuls directeurs provinciaux des dommages de guerre du droit de réquisition conféré au ministre des dommages de guerre
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947062651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062651 26 JUIN 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 juin 1945 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'administration centrale des dommages aux biens et aux seuls directeurs provinciaux des dommages de guerre du droit de réquisition conféré au ministre des dommages de guerre
Apri la fonte ufficiale
26 JUIN 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 juin 1945 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'administration centrale des dommages aux biens et aux seuls directeurs provinciaux des dommages de guerre du droit de réquisition conféré au ministre des dommages de guerre
Publication: 13 juillet 1947
Numéro: 1947062651
page: 6766
Dossier numéro: 1947-06-26/35