Legislator Giurisprudenza & Legislazione
1947061608 BE

1947061608 16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager aux bénéficiaires des compléments de pension de vieillesse et de survie, aux bénéficiaires du régime de retraite des ouvriers mineurs et aux travailleurs bénéficiaires d'indemnité d'invalidité à charge d'un organisme assureur de l'assurance obligatoire en cas de maladie et d'invalidité

1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

BE Justel 1947061608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager aux bénéficiaires des compléments de pension de vieillesse et de survie, aux bénéficiaires du régime de retraite des ouvriers mineurs et aux travailleurs bénéficiaires d'indemnité d'invalidité à charge d'un organisme assureur de l'assurance obligatoire en cas de maladie et d'invalidité

Publication: 7 août 1947

Numéro: 1947061608

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-16/39

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →