1947052009
BE
1947052009 20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Theux
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947052009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947052009 20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Theux
Apri la fonte ufficiale
20 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Theux
Publication: 26 mai 1947
Numéro: 1947052009
page: 888888
Dossier numéro: 1947-05-20/09