1947041201
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1947041201 12 AVRIL 1947. - Loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale
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BE Justel 1947041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947041201 12 AVRIL 1947. - Loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale
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12 AVRIL 1947. - Loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale
Publication: 19 avril 1947
Numéro: 1947041201
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-12/01