1947040206
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1947040206 2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
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BE Justel 1947040206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947040206 2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
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2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
Publication: 9 juin 1947
Numéro: 1947040206
page: 888888
Dossier numéro: 1947-04-02/05