1947022806
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1947022806 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la société nationale de crédit à l'industrie
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Art. 1 1947022806 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la société nationale de crédit à l'industrie
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28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la société nationale de crédit à l'industrie
Publication: 12 mars 1947
Numéro: 1947022806
page: 2519
Dossier numéro: 1947-02-28/36