1947022805
BE
1947022805 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022805 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire
Apri la fonte ufficiale
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire
Publication: 12 mars 1947
Numéro: 1947022805
page: 2518
Dossier numéro: 1947-02-28/35