1947022503
BE
1947022503 25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie
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BE Justel 1947022503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022503 25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie
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25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie
Publication: 12 mars 1947
Numéro: 1947022503
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-25/05