Legislator Giurisprudenza & Legislazione
1947022502 BE

1947022502 25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

BE Justel 1947022502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

Publication: 9 mars 1947

Numéro: 1947022502

page: 2417

Dossier numéro: 1947-02-25/04

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →