1947022403
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1947022403 24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire
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Art. 1 1947022403 24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire
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24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire
Publication: 15 mars 1947
Numéro: 1947022403
page: 2676
Dossier numéro: 1947-02-24/30