1947022401
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1947022401 24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
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BE Justel 1947022401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022401 24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
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24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
Publication: 6 mars 1947
Numéro: 1947022401
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-24/31