1947022005
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1947022005 20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre
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BE Justel 1947022005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022005 20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre
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20 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre
Publication: 23 février 1947
Numéro: 1947022005
page: 1911
Dossier numéro: 1947-02-20/05