1947022001
BE
1947022001 20 FEVRIER 1947. - Loi fixant le traitement légal du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947022001 20 FEVRIER 1947. - Loi fixant le traitement légal du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire
Apri la fonte ufficiale
20 FEVRIER 1947. - Loi fixant le traitement légal du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire
Publication: 12 mars 1947
Numéro: 1947022001
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-20/01