1947020901
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1947020901 9 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
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BE Justel 1947020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947020901 9 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
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9 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Publication: 27 février 1947
Numéro: 1947020901
page: 888888
Dossier numéro: 1947-02-09/01