1947020350
BE
1947020350 3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.
2 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (2 Articoli)
BE Justel 1947020350
Article 1 1947020350 3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.
Apri la fonte ufficiale
La vente au consommateur des denrées alimentaires rationnées en vertu d'un arrêté de rationnement ne peut se faire que contre remise d'un titre d'approvisionnement émis à cet effet par le Ministre du Ravitaillement.
La quantité vendue ne peut être supérieure à la quantité représentée par le titre.
BE Justel 1947020350
Art. 2. 1947020350 3 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées.
Apri la fonte ufficiale
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 1947.
Préambule
Le Ministre du Ravitaillement,
Vu l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité,
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