1947012303
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1947012303 23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques
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BE Justel 1947012303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947012303 23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques
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23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques
Publication: 23 février 1947
Numéro: 1947012303
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-23/03