1947011001
BE
1947011001 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1947011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011001 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes
Apri la fonte ufficiale
10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes
Publication: 15 janvier 1947
Numéro: 1947011001
page: 360
Dossier numéro: 1947-01-10/01