1946123003
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1946123003 30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord
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Art. 1 1946123003 30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord
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30 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du Chemin de fer du Nord
Publication: 20 janvier 1947
Numéro: 1946123003
page: 583
Dossier numéro: 1946-12-30/32