1946122304
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1946122304 23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel
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Art. 1 1946122304 23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel
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23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel
Publication: 1 janvier 1947
Numéro: 1946122304
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-23/33
Erratum : Publication du 23 janvier 1947