1946120504
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1946120504 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer
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BE Justel 1946120504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120504 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer
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5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer
Publication: 8 décembre 1946
Numéro: 1946120504
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-05/04